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coronavirus

Retrouvez les informations utiles pour vos entreprises en cette période exceptionnelle

(accompagnement des entreprises - activité partielle - aide aux travailleurs non salariés -  apprentissage...)

► Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
 

Bonnes nouvelles au 2 avril 2020 - L'Umih a obtenu quelques victoires pour toute notre profession (n'hésitez pas à aller voir notre facebook pour le détail)

- Non paiement de la redevance terrasse sur Dijon & Beaune pendant la fermeture des Chr, voire plus pour la durée, à rediscuter avec les Municipalités

- Non prélèvement par Klesia Hcr de la mutuelle santé et prévoyance pour le 2ème trimestre 2020 pour les employeurs et les salariés

- Reconnaissance des 39 h conventionnelles pour les salariés, qui seront indemnisés au titre du chômage partiel sur cette base et non sur les 35 h

- Arrêt des prélèvements et non facturation de la Sacem pour la musique diffusée

 

 Communiqué de presse du Ministère du Travail 16 mars 2020 à 17 h
Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises  pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprise.
Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

►  Suite aux ordonnances du 25 mars portant mesures d'urgence 

circulaire du 30/03/20 relative aux congés payés et à la durée du travail 

circulaire du 30/03/20 relative à l'arrêt de travail et complément patronal

circulaire du 27/03/20 relative au paiement des loyers, de certaines factures (eau-gaz-électricité)

circulaire du 27/03/20 prolongation des délais démarches auprès d'Atout France

►  Chômage partiel (pour les salariés)

            → Procédure simplifiée et remboursement par l'Etat amélioré (au 27 mars 2020)

          → Note d'information récapitulative au 16 mars 2020

          → Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (rappel)

          → Dématérialisation de la procédure (circulaire du 27/08/2014)

          → Exemple de calcul au 5 mars 2020

Remarque : ce qui devrait changer pour l’activité partielle
· Le 13 mars 2020, la Ministre du Travail, Mme Pénicaud a précisé que :

Þ Conformément aux règles de droit commun, l’indemnité horaire d’activité partielle versée par les employeurs aux salariés à l’échéance normale de paye correspond à 70 % du brut (environ 84 % du net selon le ministère, compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnité d’activité partielle) ;
Þ En revanche, par dérogation, les employeurs seront remboursés à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée (alors qu’en principe, c’est un montant forfaitaire de 7,74 € ou 7,23 € selon l’effectif de l’entreprise).
Ce remboursement intégral pourrait inciter les entreprises qui le peuvent à compenser unilatéralement tout ou partie de la perte de rémunération subie par le salarié (dans le cas général, de l’ordre de 16 % selon le ministère du Travail).

· Les salariés au SMIC en activité partielle conserveraient un montant égal au SMIC net, par le jeu de la règle dite de la « rémunération mensuelle minimale (RMM) ». Celle-ci, qui ne concerne en principe que les salariés à temps plein, serait rendue applicable, selon nos informations, aux salariés à temps partiel, au prorata de leur durée contractuelle de travail.

En pratique, la RMM peut amener l’employeur à compléter les indemnités d’activité partielle afin d’arriver au niveau du SMIC net. 

En l’état des règles au 15 mars 2020, le complément versé par l’employeur au titre de la RMM ne lui est pas remboursé.
Toutefois, ces mesures restent tributaires des textes à paraître au Journal Officiel.

 

► Aides aux travailleurs non salariés

          → Circulaire sociale 11.20

          →  Lien pour demander une aide https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/ 

             →  Aides du Gouvernement et notamment au point 4 pour bénéficier de l'aide de solidarité de 1500 € à demander à partir du 1er avril 2020 en cliquant sur ce lien https://www.impots.gouv.fr/portail/

          → Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur cette aide de 1500 € (au 25 mars 2020) qui sera défiscalisée. N° de la DRFIP 03 80 28 30 19

Sont concernés par cette aide de 1500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

- Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. 
- A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
- A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

 

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

            → Toutes les précisions dans la circulaire de l'Umih du 1er avril 2020

            →  Lien pour demander une aide exceptionnelle auprès de l'Urssaf (au 26 mars 2020) par le biais de ce formulaire

            → communiqué Urssaf pour aides aux indépendants (reçu le 20 mars 2020)

Mesures d'accompagnement des entreprises, de la part de la Préfecture, avec coordonnées des contacts locaux (19 mars 2020)

 résumé des mesures immédiates aux entreprises au 26 mars 2020 (par le service fiscal de l'umih)

 résumé des mesures immédiates aux entreprises au 25 mars 2020 (transmis par la préfecture)

► Modèles de courriers à envoyer pour demander délai de paiement au 19 mars 2020

       ⇒ bailleur

        ⇒ banque ou autre organisme gaz/électricité (à adapter) 

Concernant les banques, nous savons que certaines ne jouent pas encore le jeu, malgré les engagements pris par la Fédération Bancaire Française dimanche dernier.  Voir leur communiqué. A cette remarque, le ministre Lemaire a répondu qu’il fallait saisir la médiation du crédit en cas de problème. ​La demande se fait directement par internet au lien suivant : https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Concernant les assureurs, un communiqué de presse est parti à la presse le 18 mars 2020 pour réitérer notre demande de reconnaître l'état de "catastrophe sanitaire". 

►  Prêts garantis par l'Etat (au 25 mars 2020)

Le dispositif "Prêt garanti État" actif depuis le 25 mars

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique des entreprises, le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement et la trésorerie des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

►  Aides de la BPI 

 Fonds de garantie au 17 mars 2020
        ♦ Ligne de crédit au 17 mars 2020

 pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus. Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion. Réaménagement des crédits moyen & long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte. Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a également mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers les directions régionales compétentes pour traiter leurs problèmes de trésorerie. Liste des contacts Direction régionale Dijon

https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Direction-regionale-Dijon

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Finances Publiques (pour solliciter des délais de paiement ou des remises d'impôts) attention la Tva n'est pas concernée par cette mesure

          → Formulaire de saisine

          → Formulaire simplifié de demande de délais de paiement pour les TPE (nouveau formulaire au 26/03/20)

          → Formulaire simplifié de demande de délais de paiement ou de remise d'impôt (nouveau formulaire au 26/03/20)

          → Coordonnées auxquelles transmettre ces formulaires

          → Précisions Acoss-Urssaf au 17 mars 2020 pour différer vos paiements

► Divers documents utiles

► Questions/réponses sur l'apprentissage à jour au 15 mars 2020

► Cas des salariés en isolement et en quarantaine  au 12 mars 2020

►  Attestation garde d'enfants à domicile au 9 mars 2020 qui sera à transmettre à l'Assurance Maladie

► Nouvelle Attestation de déplacement dérogatoire au 25 mars 2020

►Nouveau Justificatif de déplacement professionnel au 24 mars 2020 il a changé (à faire compléter par l'employeur)

 la SACEM suspend ses prélèvements et facturations dans un premier temps jusqu'au 30 avril 2020